bonjour à tous;     reçu récemment sur la messagerie du forum

Z.F.E / Question TRES importante : EST-CE QUE VOUS SOUHAITEZ CIRCULER DANS LES Z.F.E LIBREMENT AVEC VOTRE VOITURE ANCIENNE EN CARTE GRISE NORMALE ???
OUI ???
Comment ? C'est simple:
Une proposition de loi a été déposée par Monsieur le Député Guillaume Peltier et la nouvelle fédération, la Fédération Véhicules Patrimoine et Passion par VALVE
Cette proposition de loi demande la libre-circulation de TOUS les véhicules anciens de plus de 30 ans, quelle que soit leur carte grise. Je sais que certains vont nous dire " et les plus récents ? " Je me dois de vous répondre que ce sera le prochain combat, si la nouvelle fédération gagne déjà celui-ci.
Maintenant pour être adoptée, cette proposition de loi a besoin d'obtenir la majorité des votes au parlement.
Cette proposition de loi a donc besoin de votre soutien !
Aussi, nous vous demandons de prendre 5 minutes pour cette cause si vous souhaitez qu'elle aboutisse, c est très simple et vraiment important:
- cliquez sur le lien du site de la Fédération FVPP en bas de cet article
- il s'agit d'une lettre de soutien type à la proposition de loi.
- vous la téléchargez, puis l'envoyez directement par email à l élu de votre departement ( sénateur-trice ou député(e) )
- la liste des députés et sénateurs nationaux figure dans le lien si vous ne connaissez pas le nom de votre élu, ils sont classés par département et circonscription pour vous faciliter la recherche.
Voilà, on vous remercie vivement d'avance, car c'est une cause vraiment, importante...
Quelques dizaines de mails ne suffiront pas.
Chaque député ou sénateur doit sentir une vraie pression populaire dans sa boite mail pour être sensibilisé à cette loi proposée.
On espère que vous serez des milliers a le faire. Vous êtes 15000 abonnés, mais si chacun se dit que les autres le feront pour lui et qu il n a pas besoin de le faire... personne ne le fera ...c est un vrai problème, donc vraiment, s'il vous plait, si vous souhaitez rouler en liberté, prenez 5 minutes les amis.
Merci merci merci
Si vous avez des questions, vous pouvez les poser sur le fil de discussion de cet article.
Grand merci à tous, on compte sur vous pour aider cette proposition de loi
Le lien ici:
https://valveautopassion.com/lettre-aux-elus/

carte grise de collection ou pas   un tournant décisif en tout cas:

Bonjour à toutes et tous, Samedi 6 février, la FFVE avait convié les 40 plus importants clubs affiliés, à une réunion en visio conférence. J'ai représenté le Club Simca France à cette réunion et, étant par mon mandat, votre représentant, je souhaite vous en faire un compte-rendu. Le principal sujet abordé est, vous vous en doutez, les fameuses ZFE, leurs applications et leurs conséquences sur nos activités. Ce qu'il faut savoir : - Les ZFE sont issues d'une loi Européenne et concernent 13 pays d'Europe (Allemagne, Belgique, Espagne...) et 220 agglomérations depuis 2019. - Actuellement 4 ZFE existent déjà : Paris, Métropole du Grand Paris, Grenoble Alpes Métropole, Métropole de Lyon. - 7 devraient être mises en place en 2021 : Strasbourg, Métropole Aix Marseille Provence, Métropole Rouen Normandie, Métropole Nice Côte d'azur, Montpellier, Toulon, Toulouse Métropole. - 12 métropoles et 44 agglomérations de plus de 150 000 habitants sont engagées dans une réflexion de mise en place. A noter que la loi n'est pas contraignante, les métropoles et agglomérations peuvent décider ou pas la mise en place des ZFE. La FFVE travaille depuis 2019, auprès des dirigeants de ces métropoles et auprès du ministère des transports pour que soit pris en considération le très faible impact écologique de nos voitures et donc les conséquences économiques d'interdictions aussi inutiles que dommageables au regard de la filière "collection". La question qu'évidement se pose : Carte grise collection ou carte grise normale (CIC) ? La FFVE a, grâce d'ailleurs aux CGC, permit à chacun de nous de pouvoir circuler partout et n'importe quand. (Pour mémoire les interdictions de changer de département pas si lointaines que ça). Aujourd'hui, l'objectif est d'obtenir une vignette gratuite nous permettant de circuler en ZFE partout et n'importe quand. C'est à cela que s'attache la FFVE. Mais ne nous voilons pas la face, nous n'obtiendrons cette dérogation que pour les CGC ! Persister dans un combat perdu d'avance pour que la dérogation soit étendue aux voitures de collection en CGN serait contre productive. N'oublions pas que nous avons, face à nos revendications, le lobbying vert qui, parfois, s'apparente à de l'obsession, voir du sectarisme. En toutes négociations, le résultat est obtenu par un consensus et c'est à cela que travaillent les bénévoles de la FFVE (bureau et délégués régionaux). Au chapitre des bonnes nouvelles qui voient avancer notre dossier : - Deux projets de loi ont été déposés conjointement au Sénat et à l'Assemblée Nationale, signées par 150 élus pour soutenir notre démarche. voir https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3665_proposition-loi?fbclid=IwAR3e_Wf-XE68rZ4DUyn0ws1NXz2KZsAsH_JkG26TtMHazLphUyPryhCKaUk - Le 20 janvier 2021, a été créée l'Amicale parlementaire des véhicules de collection. - Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris (79 communes) proposera à son assemblée l'exonération des restrictions de circulation dans sa ZFE. Toutes ces avancées sont le fruit des différentes démarches de la FFVE et d'elle seule, associée aux 9 organisations dont la FIVA, la FIA et la FFSA (voir annexe). La FFVE reste l'unique interlocuteur officiel et reconnu comme tel par les instances politiques et gouvernementales .. Pour mémoire, tout ce travail est effectué par des bénévoles qui défendent la cause de notre passion avec dévouement. D'autres sujets étaient à l'ordre du jour de cette réunion : Les actions de la FFVE. Vous trouverez en pièces jointes une synthèse du programme des actions en cours et à venir. Dix groupes de travail ont été constitués et trois sont en cours de lancement (voir en PJ) J'espère vous avoir aussi fidèlement et clairement que possible rapporté l'essentiel de cette réunion. Je vous remercie de votre attention et de votre intérêt à l'avenir de notre passion commune Simc'Amicalement Patrick Conjard     Président

Merci Talbotjour45 pour ce relais d'informations.

J'avais vu une vidéo interview à ce sujet du président de la FFVE (par la chaîne Youtube POA), qui disait qu'on devrait faire comme en Allemagne, où il y a une lettre spécifique H (comme Historic) sur la plaque d'immatriculation, qui permet de les distinguer rapidement pour pouvoir les laisser entrer dans les ZFE (et facile à lire par les lecteurs automatiques de plaques de type "LAPI" au passage ).

Le problème c'est qu'en France, il faudrait ré-immatriculer quasiment toutes les voitures avant une carte grise de collection, ce qui générerait un beau bordel... Et qui paye la nouvelle carte et les nouvelles plaques ?

Du coup l'autre solution évoquée est celle de la vignette, plus rapide, facile à mettre en place et peu onéreuse pour le propriétaire du véhicule (ils parlent de gratuité, mais ne rêvons pas, à mon avis il faudra payer quelques euros pour la recevoir, un peu comme pour les vignettes Crit'air).

Avantage : on ne doit pas refaire nos plaques, mais inconvénient : on va se retrouver avec un nouveau truc disgracieux (qui à mon avis ressemblera à une Crit'air, mais d'une nouvelle couleur) et anachronique à ajouter sur nos pare-brise  .

Mais une chose est sûre je pense : pas de carte grise de collection = pas de dérogation ! Après tout, cette mention "véhicule de collection" existe exprès pour donner des avantages spécifiques aux anciennes, alors pourquoi s'en priver ?

.....Parce que rien ne garantit que cette distinction soit pérenne et comme il est impossible de revenir en arrière...je reste en CG normale....Une vignette pour les plus de trente ans, c'est simple et pas forcément moche si c'est discret, on a bien la vignette du CT et de l'assurance....

Pour info, la présence de la vignette du CT n'est pas obligatoire avec une carte grise collection  . Pas obligatoire parce que c'est une fois tous les 5 ans au lieu de 2 donc de toute façon la date inscrite sur la vignette est fausse... Il faut par contre que la date du dernier contrôle soit inscrite sur la carte grise.

Je l'ai donc retirée et je me suis déjà fait arrêter par les Gendarmes, ils n'ont rien trouvé à redire

Seule la vignette d'assurance doit obligatoirement être apposée sur le pare-brise, et ce depuis 1985.

Merci de ce retour

Lodein

+1

babyboomer a écrit:

.....Parce que rien ne garantit que cette distinction soit pérenne et comme il est impossible de revenir en arrière...je reste en CG normale....Une vignette pour les plus de trente ans, c'est simple et pas forcément moche si c'est discret, on a bien la vignette du CT et de l'assurance....

Idem pour moi, pour l'instant et pour les mêmes raisons je reste en CG normale  

C'est vrai qu'en CG collection je polluerais moins   (pas taper )

Pareil pour moi mes Samba sont en CG normales et le resteront 

comme David, ça reste en CG normale, 

bonjour à tous

article vu sur le web, publié par "eplaque"
bonne lecture






Accès des véhicules de collection aux ZFE : une proposition de loi est déposée

Publié par Eplaque
Posté le 29 janvier 2021 - 7 min de lecture

Jusqu’à 2020, les zones de circulation restreinte ou zones à faibles émissions (ZFE) ne posaient pas de problème aux véhicules de collection. Mais avec la multiplication de ces zones, le risque de bannissement ici et là des véhicules anciens se pose. Avant d’en arriver là, des associations ont pris les devants. C’est ainsi qu’une proposition de loi vient d’être déposée par le député Guillaume Peltier. Elle vise à obtenir une dérogation pour tous les véhicules anciens en ZFE. Explications.

Le problème des véhicules des collections en ZFE

A l’instauration des zones de circulation restreinte, on n’en comptait que 3. Des dérogations avaient été prévues pour les véhicules en carte grise de collection. Mais depuis la multiplication de ces zones qui s’appellent désormais zones à faibles émissions, le paysage se complique. C’est en effet aux autorités locales de prévoir ou pas des dérogations. On compte déjà 17 ZFE en France. Et au train où vont les choses, on pourrait en avoir plus de 100 dans un avenir proche.
Imaginez le casse-tête pour les automobilistes qui disposent d’une voiture de collection. Il faudrait, à chaque déplacement dans une ville, se renseigner à propos des dispositions en vigueur. D’où le projet de loi, porté par des associations telles que la FFVE et la FVPP.

La proposition en faveur des véhicules de collection en ZFE

La loi vise bien entendu à obtenir une dérogation nationale pour les véhicules anciens. Mais elle va même plus loin que les dispositions déjà en vigueur à Paris, par exemple. Actuellement, seuls les véhicules en carte grise de collection sont éligibles à la dispense. Mais si la loi est votée, ce sont tous les véhicules de plus de 30 ans qui bénéficieront d’un traitement de faveur. Cette législation, conforme au droit européen, serait fort similaire à ce qui est déjà en vigueur en Allemagne, par exemple.

Les conséquences de cette dérogation ZFE pour les véhicules anciens

L’octroi d’une dérogation est une opération simple d’un point de vue de la loi. Mais l’application de cette mesure exigera l’adoption de dispositions particulières. En effet, comment reconnaître les véhicules dispensés si la carte grise de collection n’est plus un critère ? Il faudra que le législateur se penche sur cette question.
La loi propose plusieurs pistes. Une vignette Crit’air spécifique pourrait être créée pour les véhicules de plus de 30 ans qui satisfont au critère collection. Une plaque noire avec filigrane pourrait également être introduite pour ces véhicules. Si cette dernière solution est choisie, ce serait une petite révolution pour les Old timers. En effet, jusqu’à présent seuls les véhicules en carte grise de collection peuvent arborer une plaque noire vintage.
Les propriétaires de véhicules de plus de 30 ans seraient également tenus de justifier du statut de collection de leur véhicule. En effet, le critère d’âge n’est pas suffisant. Il faut également que le véhicule ne soit plus produit. Ce justificatif pourrait prendre de nombreuses formes :

• Attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE
  
• Contrôle technique spécifique à définir
  
• Passeport FIVA
  
• Rapport d’expert agréé
  
• Attestation constructeur
  
• Etc.
  

Texte de la proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection en ZFE

PROPOSITION DE LOI

Présentée par le député Guillaume Peltier
Visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,
Suite à une condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2019 pour manquement à la directive 2008/50/CE, et à une autre condamnation du Conseil d’Etat en juillet 2020, en raison de la pollution de l’air dans certains territoires, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020, d’instaurer de nouvelles « zones à faibles émissions » (ZFE) dans les métropoles.
La lutte contre la pollution atmosphérique doit être confortée, notamment face aux problématiques de santé publique et de réchauffement climatique. L’objet de la présente proposition de loi n’a donc aucunement vocation à remettre en cause l’objectif qui est à l’origine des ZFE.
Toutefois, la mise en oeuvre de ces nouvelles normes environnementales représente, en l’état, une menace pour les véhicules à caractère patrimonial ou historique, nommés usuellement « véhicules de collection ».
En effet, les ZFE visent à exclure progressivement de la circulation les véhicules dits polluants, en fonction d’une vignette « Crit’air » attribuée. Or, les véhicules antérieurs à 1997 seront de facto démunis cette vignette, et donc automatiquement interdits de circulation dans ces zones.
Les associations se mobilisent, notamment VALVE afin de faire voter une loi, dans la droite ligne de la volonté des gouvernements successifs depuis 1966, et dans le respect des textes européens pour sauvegarder le patrimoine que ces véhicules représentent.
A l’heure actuelle, les dérogations ne concernent que les seuls véhicules dotés d’une carte grise de collection et dans certaines ZFE, alors même que 70% du parc de véhicules de collection disposent d’une carte grise de droit commun.
Par ailleurs, si certaines dérogations ont été obtenues, du temps où ces ZFE se nommaient ZCR, celles-ci n’étaient que 3 à l’époque, contre 17 aujourd’hui, et peut-être plus d’une centaine demain. En outre, ces dérogations sont précaires, doivent faire l’objet d’une négociation dans chaque ZFE sous l’autorité du Président de l’agglomération, et sont limitées à 3 ans.
Il est donc impensable d’imaginer des négociations zones par zones et régulièrement remises en cause.
La présente proposition de loi ne remet pas non plus en cause la carte grise de collection, qui permet de sauver des véhicules démunis de papier ou à l’homologation impossible. En revanche, elle vise l’ensemble des 900 000 véhicules de plus de trente ans à caractère patrimonial et historique, sans distinction du titre de circulation.
Comment justifier cette reconnaissance au titre du patrimoine pour des véhicules dont les émissions peuvent être de nature polluante ?
Tout d’abord, ces véhicules historiques ont un impact négligeable sur les émissions de CO2 en ZFE. Au nombre de 900.000, ces véhicules ne représentent qu’environ 2% des 40 millions de véhicules légers, parcourent en moyenne 1000 km par an contre 15 000 en moyenne pour les autres, ne sont pas utilisés sur les grands axes encombrés aux heures de pointes, et ne représentent que 0,01% des kilomètres parcourus.
Au niveau environnemental, on peut aussi rappeler que le transport est le troisième facteur de pollution, loin derrière l’industrie puis le logement
Ces véhicules de collection ne représentent donc que 0,01 % de 14% d’émission des polluants soit 0.0014% du total. On peut donc en conclure que l’impact écologique des véhicules de plus de 30 ans est du registre de l’infinitésimal, surtout au regard des pertes patrimoniales irréversibles.
Par ailleurs, si l’on se réfère aux communications de l’ADEME, il convient de prendre en compte le cycle global de pollution : la fabrication, l’usage et la destruction.
En respectant cette consigne du gouvernement, on peut alors appréhender l’impact d’une mesure d’interdiction des véhicules à caractère historique sur les émissions de CO2, puisque la destruction d’un véhicule représente environ 12 tonnes de CO2, sa fabrication un minimum de 18 tonnes et son usage pour 100 000 km, 18 tonnes également.
Ce faisant, la mesure prise serait de toute évidence inopérante d’un point de vue environnemental, et surtout disproportionnée.
En effet, les véhicules historiques sont d’un intérêt patrimonial incontestable, au coeur d’une passion populaire jamais démentie, et font partie de la mémoire collective de notre pays.
Ceux-ci sont à l’origine d’une dizaine de milliers de manifestations culturelles annuelles dans nos villes, nos villages, dans nos provinces. Ce faisant, les véhicules historiques créent du lien social, de l’activité touristique, des millions de nuitées et de repas. Les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, en ont grand besoin. Certaines manifestations sont même réputées internationalement et font venir de nombreux touristes étrangers, comme le salon rétromobile, le salon de Lyon, ou le Mans Classic.
Au-delà de ces retombées économiques indirectes, on estime que près de 4.000 entreprises, soit 20 000 emplois, dépendent exclusivement des véhicules historiques. Le chiffre d’affaires de ce secteur représente plus de 4 milliards d’euros.
Nous ne pouvons pas consentir au sacrifice d’une filière entière, particulièrement à l’heure où une crise économique d’une violence inouïe frappe notre pays, et le frappera encore plus durement dans les mois à venir.
Ainsi, il vous est proposé :

• De reconnaitre les véhicules de collection comme appartenant au patrimoine industriel vivant, soit les véhicules de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, ayant un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, ainsi que d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire ;
  
• d’attribuer à ces véhicules de collection la libre circulation, en tous lieux non interdits à la circulation et en tout temps ;
  
• de matérialiser ce droit par un signe extérieur de reconnaissance.
  Enfin, une telle loi serait parfaitement conforme au droit européen, qui reconnaît la dimension patrimoniale des véhicules de plus de 30 ans et leur libre circulation.
  

PROPOSITION DE LOI

Article premier
Un décret définit les véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel, soit les véhicules de plus de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, disposant d’un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire.
Article 2
Un décret détermine les modalités d’identification extérieure des véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel.
Article 3
Le chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3 de l’article L. 318-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel ».
Article 4
Après l’alinéa 3 de l’article L. 2213-4-1 du Code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules reconnus au patrimoine vivant industriel, sauf dans le cadre de mesures préfectorales ».




Nom*
  

bonjour à tous

vignette spécifique:

Sénat - Communiqué de séance
Paris, le 11 mars 2021
 
"Vignette collection" pour les véhicules d'époque: le Sénat a adopté une proposition de loi
 
Jeudi 11 mars 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à la création d'une vignette "collection" pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, présentée par Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues.
 
La proposition de loi déposée au Sénat
Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues sénateurs constatent en effet que "les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes "Crit'Air" [et que,] par conséquent, le risque est grand qu'ils soient interdits de circulation". Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette "collection", qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (art. 1er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1er (art. 2).
 
L’examen en commission au Sénat (3 mars 2021) Mercredi 3 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d'Évelyne Perrot. La commission a salué l’initiative, les véhicules d'époque étant le symbole d'un véritable patrimoine industriel à préserver. Pour autant, considérant qu'une disposition législative spécifique pour les voitures de collection s'articulerait mal avec le cadre juridique existant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) défini par la récente loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et qu'il demeure préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d'accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules, elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
 
L’examen en séance publique (11 mars 2021) Lors de la séance publique du 11 mars 2021, le Sénat a précisé que la dérogation énoncée à l’article 1er ne s’applique pas aux déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail (amt 3 rect. ter – art. 1er). Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi.
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Patrick Conjard
    Président club SIMCA FRANCE